1 \u2013 Application<\/b><\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises \u00e0 chaque acheteur pour lui permettre d\u2019en avoir connaissance avant de passer commande. Elles r\u00e9gissent les relations commerciales r\u00e9alis\u00e9es avec les clients.<\/p>\n
Le fait de passer commande implique pour le client d\u2019adh\u00e9rer sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui priment sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout document \u00e9manant du client, ce dernier renon\u00e7ant \u00e0 toute application de ses \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, sauf accord express de CORREZE FERMETURES.<\/p>\n
<\/p>\n
2 – Commandes<\/b><\/p>\n
Les commandes re\u00e7ues ne deviennent d\u00e9finitives que d\u00e8s lors qu\u2019elles sont confirm\u00e9es par \u00e9crit par CORREZE FERMETURES.<\/p>\n
Les produits sont fournis sur la base des tarifs communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur, au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix s\u2019entend hors taxes. Les frais de port et de transport sont d\u00e9finis dans le tarif remis au client et sont factur\u00e9s conform\u00e9ment\u00a0 aux modalit\u00e9s et\u00a0montants qui y sont pr\u00e9cis\u00e9s. Ces frais s’appliquent automatiquement \u00e0 la commande, sauf conditions particuli\u00e8res expressement stipul\u00e9es par \u00e9crit par CORREZE FERMETURES.<\/p>\n
D\u00e8s lors, tout imp\u00f4t, taxe, droit ou autre prestation \u00e0 payer en application d\u2019une l\u00e9gislation fran\u00e7aise ou celle d\u2019un pays importateur ou d\u2019un pays de transit, sont \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur. Les frais de port sont toujours \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n
Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019apporter \u00e0 tout moment toutes modifications utiles \u00e0 nos produits et de modifier sans avis pr\u00e9alable les mod\u00e8les d\u00e9finis dans nos prospectus ou catalogues.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 3 ci-apr\u00e8s, CORREZE FERMETURES se r\u00e9serve le droit de modifier les d\u00e9lais de paiement convenus dans la confirmation de commande si elle a connaissance, post\u00e9rieurement \u00e0 la date de cette confirmation, d\u2019une \u00e9volution d\u00e9favorable de la situation financi\u00e8re du client.<\/p>\n
Nos devis, plans, descriptifs et documents de travail restent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Leur communication \u00e0 d\u2019autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-int\u00e9r\u00eats. Ils doivent \u00eatre rendus s\u2019ils ne sont pas suivis d\u2019une commande.<\/p>\n
<\/p>\n
3 – Paiement<\/b><\/p>\n
Sauf convention expresse contraire, le prix est payable exclusivement \u00e0 l\u2019adresse de notre si\u00e8ge social comme suit\u00a0:<\/p>\n
En cas de non-observation des conditions de paiement, CORREZE FERMETURES se r\u00e9serve le droit de suspendre toutes commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action.<\/p>\n
Le d\u00e9faut de paiement des sommes dues \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance emporte l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales \u00e0 trois fois le taux l\u00e9gal en vigueur calcul\u00e9es sur le montant HT de la facture impay\u00e9e ou de la somme restant due.<\/p>\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans rappel ou mise en demeure pr\u00e9alable. Elles courent de plein droit d\u00e8s le 8\u00e8me<\/sup>\u00a0jour suivant la date de la facture sans pr\u00e9judice du paiement des int\u00e9r\u00eats moratoires qui courent \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure.<\/p>\n En outre, le non-paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene de plein droit la d\u00e9ch\u00e9ance du terme de l\u2019ensemble des sommes dues par le client quelle qu\u2019en soit leur cause et l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de ces sommes.<\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L441-10 du Code de Commerce, une indemnit\u00e9 forfaitaire d\u2019un montant de 40 \u20ac HT pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement ou une somme sup\u00e9rieure sur production de justificatifs.<\/p>\n L\u2019acheteur devra supporter tous les frais occasionn\u00e9s par le recouvrement contentieux des sommes dues, savoir notamment, les frais de justice et les honoraires quels qu\u2019ils soient.<\/p>\n En cas de d\u00e9t\u00e9rioration de la solvabilit\u00e9 commerciale ou d\u2019atteinte grave au cr\u00e9dit de l\u2019acheteur, comme en cas de changement de situation de ce dernier, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019exiger caution ou garantie, voire, si nous le jugeons utile, paiement imm\u00e9diat des marchandises quels que soient les d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vus \u00e0 la conclusion du march\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n 4 \u2013 D\u00e9lai de livraison<\/b><\/p>\n Les d\u00e9lais de livraison \u00e9tant donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif, aucun droit \u00e0 indemnisation ne pourra \u00eatre demand\u00e9 par le client au titre d\u2019une \u00e9ventuel retard de livraison avant l\u2019expiration d\u2019une mise en demeure par LRAR rest\u00e9e infructueuse pendant un d\u00e9lai de 30 jours minimum. L\u2019indemnisation en cas d\u2019\u00e9ventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas exc\u00e9der 2% du montant HT de la commande. Toutefois, un retard n\u2019autorise pas le client \u00e0 annuler la vente, \u00e0 refuser la marchandise ou \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n CORREZE FEEMETURES est d\u00e9gag\u00e9e de son obligation de respect des d\u00e9lais de livraison en cas de :<\/p>\n Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative, les catastrophes naturelles, l\u2019incendie, les \u00e9meutes, les troubles sociaux, l\u2019interruption de la fourniture d\u2019\u00e9nergie, de mati\u00e8res premi\u00e8res, les gr\u00e8ves totales ou partielles de toute nature que ce soit entravant la bonne marche de la Soci\u00e9t\u00e9 telles que les gr\u00e8ves de transport, des services postaux\u2026<\/p>\n La survenance d\u2019un cas de force majeure a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles de CORREZE FERMETURES qui en informe imm\u00e9diatement le client et s\u2019efforce, en collaboration avec ce dernier, d\u2019en r\u00e9duire les effets dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n <\/p>\n 5 \u2013 D\u00e9faut de conformit\u00e9 de la marchandise<\/b><\/p>\n Sans pr\u00e9judicie des dispositions \u00e0 prendre vis \u00e0 vis du transporteur, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 au produit command\u00e9 ou au bordereau d\u2019exp\u00e9dition, doivent \u00eatre formul\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise et motiv\u00e9e accompagn\u00e9 de de toute justification par lettre recommand\u00e9e avec AR parvenue \u00e0 CORREZE FERMETURES dans les huit jours de la r\u00e9ception des produits.<\/p>\n L\u2019acheteur devra nous laisser toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et y rem\u00e9dier. Il s\u2019interdit d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.<\/p>\n Tout retour de marchandise doit faire l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable et formel entre l\u2019acqu\u00e9reur et nous. Tout produit retourn\u00e9 sans cet accord sera tenu \u00e0 la disposition de l\u2019acqu\u00e9reur et ne donnera pas lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un quelconque avoir. En tout \u00e9tat de cause, les frais et risques de retour sont toujours \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n Toute reprise ou \u00e9change par nous fera l\u2019objet d\u2019un avoir au profit de l\u2019acqu\u00e9reur apr\u00e8s v\u00e9rification qualitative et quantitative des produits retourn\u00e9s. Les retours non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure ci-dessus seront sanctionn\u00e9s par la perte, pour l\u2019acqu\u00e9reur, des acomptes qu\u2019il aura vers\u00e9s.<\/p>\n Les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire auquel il appartient en cas d\u2019avarie et\/ou de manquant, de faire toutes constatations n\u00e9cessaires et de confirmer ses r\u00e9serves par acte extrajudiciaire ou par LRAR aupr\u00e8s du transporteur, dans les trois jours qui suivent la r\u00e9ception des marchandises, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L133-3 du Code de Commerce. En cas de livraison par un transporteur qui nous aurions mandat\u00e9, l\u2019acheteur devra \u00e9galement nous adresser une copie du recours exerc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du transporteur.<\/p>\n <\/p>\n 6 \u2013 Garantie des produits<\/b><\/p>\n Les produits vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit appara\u00eetre au cours d\u2019une p\u00e9riode de 24 mois \u00e0 compter de la date d\u2019exp\u00e9dition pour une utilisation de bien conforme \u00e0 son objet.<\/p>\n La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Elle est \u00e9galement exclue\u00a0:<\/p>\n Au titre de la garantie, la seule obligation nous incombant sera le remplacement gratuit des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses par nos services techniques. Les \u00e9ventuels frais de port, de d\u00e9pose et de pose seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la dur\u00e9e de celle-ci.<\/p>\n De convention expresse entre les parties, notre responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un vice de fonctionnement du bien est limit\u00e9e aux dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes en ce qui concerne notamment les vices cach\u00e9s et les dommages immat\u00e9riels.<\/p>\n <\/p>\n 7 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>\n Les produits resteront la propri\u00e9t\u00e9 de CORREZE FERMETURES jusqu\u2019au paiement effectif du prix en principal et accessoires, le d\u00e9faut de paiement de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances pouvant entra\u00eener la revendication des biens. Toutefois, l\u2019acheteur deviendra responsable d\u00e8s leur exp\u00e9dition de nos entrep\u00f4ts des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des biens vendus ainsi que des dommages qu\u2019ils pourraient occasionner, le transfert de possession entra\u00eenant celui des risques.<\/p>\n <\/p>\n 8 \u2013 Eco-participation<\/b><\/p>\n La part du co\u00fbt unitaire que CORREZE FERMETURES supporte pour la gestion des d\u00e9chets de Produits et Mat\u00e9riaux de Construction du B\u00e2timent, tel que factur\u00e9 par l\u2019\u00e9co-organisme auquel CORREZE FERMETURES adh\u00e8re, est int\u00e9gralement r\u00e9percut\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur professionnel du produit sauf si ce dernier ne vend pas sous la marque CORREZE FERMETURES. Sans justificatif, l\u2019\u00e9co contribution sera enti\u00e8rement appliqu\u00e9e et aucun moyen de r\u00e9tractation ne pourra \u00eatre envisag\u00e9. Num\u00e9ro d\u2019identification unique attribu\u00e9 par\u00a0l\u2019ADEME \u00e0 CORREZE FERMETURES\u00a0: FR303733_04WHYA.<\/b><\/p>\n <\/p>\n 9 \u2013 RGPD<\/b><\/p>\n Conform\u00e9ment au R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 de CORREZE FERMETURES, le Client peut exercer son droit d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es le concernant, de rectification, d\u2019effacement, de limitation du traitement, s\u2019y opposer ou en demander la portabilit\u00e9 en contactant\u00a0:<\/p>\n Par mail\u00a0:<\/p>\n\n
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